Ce furent des années de dévouement, d’engagement et d’accompagnement juridique auprès de personnes, d’entreprises et d’entités qui ont fait confiance à ce projet. Tout au long de ce parcours, nous avons eu le privilège de travailler sur des dossiers variés et complexes, et de tisser des relations professionnelles fondées sur la confiance, la rigueur et la proximité.

Je tiens à exprimer mes sincères remerciements à tous les clients, partenaires et professionnels avec lesquels j’ai partagé ce chemin. Votre confiance a été le moteur du cabinet et la meilleure reconnaissance du travail accompli.

Cette fermeture marque la fin d’une étape professionnelle, tout en ouvrant la voie à de nouveaux défis et à de nouveaux horizons, que j’aborde avec enthousiasme et gratitude pour tout ce que j’ai appris et vécu.

En cas d’urgence ou d’imprévu, il sera possible de contacter, de manière ponctuelle et exceptionnelle, le téléphone du cabinet : 802 380.

Merci d’avoir fait partie de Thaïs Vinyes Advocats.

L'entrada Après une étape intense et enrichissante, Thaïs Vinyes Advocats ferme son cabinet professionnel en Andorre. ha aparegut primer a Thais Vinyes Advocats.

Le droit à l’intimité est encore plus important dans un petit pays comme le nôtre, où ce que nous confions à notre avocat doit rester totalement réservé et confidentiel.

Dans notre pays, le secret professionnel est régi par l’article 30 des Statuts de l’Avocature, approuvés le 26 mars 2025, qui le définissent ainsi :

1. 
   Le secret professionnel est le principe moral et juridique qui place l’avocat ou l’avocate dans l’obligation et dans le droit inéluctables de ne révéler aucun fait, document ou situation dont il ou elle aurait connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.

De plus, en garantie de ce qui précède, l’article 191 du Code pénal qualifie la violation du secret professionnel de délit, en précisant :

« Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, le professionnel qui, en manquant à l’obligation de secret ou de réserve, révèle les secrets d’une autre personne. »

Cependant, il existe des exceptions très précises dans lesquelles un avocat peut lever le secret professionnel. Ces cas sont :

1. Avec l’autorisation expresse du client ou de ses héritiers.
2. Par une décision motivée du Conseil de l’Ordre, dans les cas d’atteinte grave et injuste à l’avocat ou à des tiers, et à condition que cela ne nuise pas au client.
3. Dans les cas prévus par la loi. Par exemple, la Loi sur le blanchiment oblige, dans certaines situations, à déposer une dénonciation.

Comment cela fonctionne-t-il ?

• L’avocat garde vos informations et vous conseille en toute confiance.
• Tout ce que vous lui confiez, que ce soit oralement ou par écrit, ne peut jamais être révélé sans votre consentement.
• Cette obligation ne prend jamais fin, pas même lorsque la relation professionnelle est terminée.

Ainsi, le secret professionnel garantit que vous pouvez parler à votre avocat en toute confiance.

L'entrada Saviez-vous que tout ce que vous partagez avec votre avocat en Andorre est absolument confidentiel ? ha aparegut primer a Thais Vinyes Advocats.

• Le premier type est celui dérivé d’un manquement contractuel, connu sous le nom de responsabilité civile contractuelle. Par exemple, je formalise un contrat de vente d’un véhicule et on me livre un véhicule qui n’est pas en bon état. J’acquiers un bien immobilier et il s’avère qu’il présente un vice caché. Dans les deux cas, nous serions face à un manquement contractuel et nous serions légitimés à exercer l’action civile devant les tribunaux andorrans.

En principe, l’action civile contractuelle dispose d’un délai de prescription de trois ans, bien qu’il existe des exceptions, comme l’action pour vices cachés, par exemple, qui est d’un an à compter du moment où l’acheteur a connaissance de l’existence du vice.

• Le deuxième type, dérivé d’un acte illicite civil, est celui qu’on appelle responsabilité civile extracontractuelle. Dans ce cas, il n’existe aucun contrat civil préalable et la responsabilité découle de l’obligation générale de ne causer aucun dommage à autrui. Prenons un exemple : un piéton trébuche et fait tomber la moto que nous avons stationnée sur le trottoir. À cause de la chute, le rétroviseur est endommagé. Dans ce cas, nous pourrons réclamer à l’auteur du dommage une responsabilité civile extracontractuelle, et nous disposerons d’un délai d’un an à partir du moment où le dommage a été causé pour exercer l’action civile.
• Le troisième type de responsabilité civile est celui dérivé d’un acte illicite pénal, également connu sous le nom de responsabilité civile ex delicto. Dans ce cas, la commission d’une infraction pénale est requise, et c’est cette infraction qui doit donner lieu à une responsabilité civile. Pour reprendre l’exemple du piéton, imaginons que, au lieu de tomber accidentellement, il renverse intentionnellement notre moto avec la volonté manifeste de nous nuire. Dans ce cas, nous pourrions accuser l’auteur d’un délit de dommages intentionnels et, en outre, réclamer la responsabilité civile dans le même cadre procédural pénal.

Ceci permet d’éviter à la victime un véritable « parcours du combattant » juridictionnel. En termes simples, il s’agit de lui faciliter la tâche en lui donnant la possibilité d’exercer la responsabilité civile conjointement avec la pénale. Cela dit, ce n’est pas obligatoire ; c’est une option à sa disposition. En réalité, la victime peut d’abord exercer l’action pénale puis formaliser l’action civile. Une fois la responsabilité pénale déclarée par jugement, le délai de prescription applicable à l’action civile est de trente ans. Il s’agit du délai de prescription le plus long, tel que prévu par l’usatge Omnes Causae.

POINTS COMMUNS ENTRE LES TROIS TYPES DE RESPONSABILITÉ CIVILE

• La première caractéristique est que toutes relèvent du droit privé et sont donc régies par le principe dispositif. Cela signifie que le titulaire de l’action civile peut choisir de l’exercer ou non — autrement dit, il peut y renoncer —, et il peut également décider des montants qu’il souhaite réclamer. Par exemple, si l’on reprend le cas de la moto tombée à terre, imaginons que non seulement le rétroviseur soit endommagé, mais aussi d’autres éléments. Dans ce cas, c’est au titulaire du droit de décider s’il réclame l’ensemble des dommages ou non (par exemple, il pourrait renoncer à l’action civile et en plus, limiter sa réclamation à une partie des dommages subis).
• La deuxième caractéristique, qui en raison de son importance mérite un traitement distinct, est la finalité commune à tous les types de responsabilité civile : la réparation intégrale de la victime. Ce principe, connu sous le nom de restitutio in integrum, sera analysé plus en détail ci-dessous.
• La troisième caractéristique ne s’applique qu’à la responsabilité extracontractuelle et à la responsabilité ex delicto, et implique que, pour que l’action civile aboutisse, plusieurs conditions doivent être remplies de manière cumulative :

1. La survenance d’un fait qui viole l’obligation de ne pas causer de dommage.
2. Que ce fait entraîne un dommage spécifique.
3. L’existence d’un lien de causalité entre le comportement fautif et le dommage causé.

De plus, il convient de souligner que la charge de la preuve incombe à la victime, et c’est à elle qu’il revient de prouver tous ces éléments.

C’est ce que confirme, à titre d’exemple, l’arrêt de la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre, numéro 20/2025, du 17 février 2025, qui statue littéralement :

« La responsabilité du fait personnel implique l’obligation de réparer le préjudice résultant de la violation de l’obligation générale de ne causer aucun dommage à autrui par sa propre faute, et lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies, la victime a en principe le droit d’obtenir réparation. Le succès d’une telle action exige la démonstration d’une faute du responsable qui, par négligence, imprudence ou malice, a manqué à son devoir de ne pas causer de dommage à autrui, un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le préjudice dont la réparation est demandée. Quant aux règles de la charge de la preuve, il s’agit de désigner la partie qui perd le procès si le fait contesté reste incertain, car l’incertitude et le doute qui subsistent après l’administration de la preuve doivent nécessairement être retenus contre la partie sur qui reposait la charge de la preuve. Par conséquent, dans le cas présent, il incombait à la partie demanderesse de prouver tous les éléments, permettant d’établir que la Communauté défenderesse avait commis une faute et le lien de cause à effet avec les dommages ».

En ce qui concerne la responsabilité civile contractuelle, le critère essentiel à établir est le manquement au contrat par l’autre partie. C’est cette violation contractuelle qui fonde la demande de réparation.

LE PRINCIPE DE RESTITUTIO IN INTEGRUM EN PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE

Que signifie ce principe ? Il signifie que la victime ou la personne lésée doit recevoir une réparation complète du dommage subi, dans la limite de ne pas s’enrichir.

C’est ce qu’établit l’arrêt de la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice, numéro 52/2024, en date du 20 mars 2024 :

« En l’espèce, l’application du “principe de la Restitutio in Integrum” en vertu duquel nous avons déjà affirmé de manière répétée que la réparation du préjudice doit toujours être intégrale afin de laisser la victime indemne, sans gain ni perte ».

Les tribunaux andorrans doivent donc veiller à ce que la victime retrouve un état similaire (ou le plus proche possible) à celui dans lequel elle se trouvait avant le dommage, sans perte, mais aussi sans enrichissement. Autrement dit, la victime ne peut pas s’enrichir à la suite du dommage subi.

Dans ce sens, l’arrêt numéro 101/2025 de la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice, en date du 11 juin 2025, précise littéralement :

« Ce raisonnement, toutefois, ne saurait prospérer et devra être rejeté car, comme le souligne Mme le Batlle dans le jugement attaqué, en matière de responsabilité civile, l’indemnisation doit toujours être intégrale, ce qui implique de respecter le concept même d’indemnisation, c’est-à-dire de laisser la victime indemne en reconstituant sa situation patrimoniale antérieure au dommage, sans qu’elle n’ait subi de préjudice. Et, à cet égard, il convient de rappeler que c’est précisément la victime qui a le droit de choisir la manière dont elle souhaite être indemnisée. Ainsi, dans le cas présent, la victime pouvait choisir entre la valeur de remplacement de l’arbre planté ou le paiement de la facture de réparation du dommage précis, la forme de réparation du dommage ne relevant en principe pas du débiteur, afin d’éviter que cela ne nuise au créancier ».

Par conséquent, il s’agit de laisser la victime indemne dans la mesure du possible, en reconstituant sa situation patrimoniale telle qu’elle était avant le dommage.

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Les droits des enfants : au-delà des proclamations

L’article 1er de la Loi 14/2019 reconnaît que chaque enfant a le droit au plein développement de sa personnalité dans un environnement de liberté, d’égalité, de dignité et de sécurité. Ils sont titulaires de droits propres, et l’État a l’obligation d’en garantir l’effectivité.

Parmi ces droits, on trouve :

• Le droit à l’identité personnelle et à la vie familiale.
• Le droit d’être entendu dans les procédures qui le concernent (article 15), en fonction de son âge et de sa maturité.
• Le droit à une protection contre toute forme de violence (article 59), avec des mesures spécifiques de prévention, détection et intervention.

Risque ou abandon : l’intervention de l’État

La Loi distingue entre les situations de risque et d’abandon :

• Risque : l’enfant vit dans un environnement inadéquat pour son développement, sans qu’il y ait une violation grave et immédiate de ses droits.
• Abandon : il y a violation grave des droits fondamentaux de l’enfant et incapacité des représentants légaux à garantir sa protection. Des mesures peuvent être prises, comme un placement familial ou institutionnel, voire le retrait de l’autorité parentale.

Article 90 : retrait de l’autorité parentale

L’article 90 de la Loi 14/2019 prévoit expressément le retrait de l’exercice de l’autorité parentale lorsque celle-ci constitue un obstacle à la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette mesure, totale ou partielle, doit être prononcée par décision judiciaire motivée, dans le respect des principes de proportionnalité, de légalité et de protection effective de l’enfant.

Les motifs peuvent inclure :

• Violences physiques ou psychologiques répétées.
• Incapacité prolongée à exercer correctement les responsabilités parentales.
• Comportements ou omissions compromettant gravement l’intégrité ou le développement de l’enfant.

Conclusion

Dans un système juridique de plus en plus soucieux des droits des personnes vulnérables, la protection des enfants doit constituer un axe central de l’action administrative et judiciaire. La Loi qualifiée des droits des enfants et des adolescents est un instrument juridique exigeant. Elle appelle à une mise en œuvre rigoureuse et à un engagement professionnel sans faille. Son effectivité dépend, en dernière instance, de l’ensemble des acteurs juridiques.

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 2-Cadre juridique applicable

Actuellement, la reconnaissance des jugements étrangers en Andorre est régie par la Loi 22/2021, du 17 septembre, relative au texte consolidé du Code de procédure civile.

La jurisprudence consolidée, qui établit depuis des années les critères d’homologation des décisions étrangères, est également essentielle. Quelques exemples :

• Jugement n° 108-2020, du 29-10-2020 (affaire TSJC 000242/2019)
• Jugement n° 109-2023, du 11-06-2014 (affaire TSJC 000362/2023)
• Jugement n° 53-21, du 29-03-2021 (affaire TSJC 0000383/2018)

Depuis le 4 décembre 2024, l’Andorre fait partie de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (Convention de La Haye sur les jugements), ce qui a renforcé la sécurité juridique et facilité la reconnaissance des jugements étrangers.

Avant l’adoption du nouveau Code de procédure civile (CPC), l’exequatur était régi par :

• La Loi qualifiée de la justice (compétences),
• La Loi transitoire sur les procédures judiciaires,
• Et la jurisprudence nationale.

 Textes consultables sur : www.bopa.ad et www.justicia.ad

3- Conditions pour l’exequatur (art. 428 CPC)

Les conditions suivantes doivent être réunies cumulativement :

• Compétence du tribunal étranger,
• Régularité de la procédure étrangère,
• Application de la loi adéquate selon les règles andorranes de conflit de lois,
• Respect de l’ordre public andorran (national et international),
• Absence de fraude à la loi.

Le non-respect de l’ordre public peut conduire à un exequatur partiel (ex. : jugements 558-2016, 031-2022, 099-2020).

4. Nouveautés introduites par le Code de procédure civile

Le nouveau CPC élargit l’exequatur aux décisions administratives (état civil, actes notariés, etc.), renforçant ainsi la protection judiciaire.

5- Étapes de la procédure d’exequatur (art. 429 CPC)

1. Dépôt de la requête
   • Auprès du Tribunal Supérieur de Justice.
   • Joindre le jugement étranger (apostillé ou légalisé, traduit), avec preuve de sa force exécutoire.
   • Procédure selon les règles du procédure abrégée.
   • Possibilité de joindre une demande d’exécution ou de reconnaissance de mesures provisoires étrangères.
2. Admission et notification
   • Dans les 5 jours ouvrables : désignation du tribunal compétent.
   • Le défendeur et le ministère public disposent de 13 jours ouvrables pour répondre.
3. Preuves et audience
   • Le tribunal accepte ou refuse les preuves, fixe éventuellement une audience dans les 20 jours ouvrables.
   • Le jugement peut être rendu sans audience si les preuves sont uniquement documentaires.
4. Jugement
   • Décision dans un délai de 13 jours ouvrables suivant l’audience ou la clôture du dossier.
   • Aucun recours possible contre une décision défavorable.

 Notre cabinet à votre service

Notre cabinet d’avocats est spécialisé en droit international privé et vous accompagne dans les procédures d’exequatur en Andorre. Nous vous aidons à faire reconnaître et exécuter vos décisions étrangères en toute sécurité.

 Contactez-nous pour un conseil personnalisé.

L'entrada Qu’est-ce que l’exequatur en Andorre ? ha aparegut primer a Thais Vinyes Advocats.

Face à de telles affirmations, une question s’impose : le contact physique est-il réellement nécessaire pour qu’il y ait un échange sexuel contre rémunération ?

En réalité, la controverse surgit lorsque divers collectifs féministes et de défense des droits des femmes expriment leur inquiétude face à la marchandisation du corps féminin, soulignant que l’échange de contenus sexuels contre de l’argent, même à distance, peut constituer une forme de prostitution.

Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement d’Andorre a commandé un rapport juridique spécifique. Mais que dit exactement le droit pénal andorran ?

 Ce que dit le Code pénal andorran

Tout d’abord, comme dans de nombreux pays voisins, le Code pénal andorran ne punit pas l’exercice volontaire de la prostitution, mais prévoit des sanctions pour les personnes qui favorisent, organisent ou facilitent cette activité. En effet :

Le Chapitre III du Titre VII du Code pénal sanctionne la prostitution lorsqu’elle est gérée, facilitée ou exploitée par des tiers.

En particulier :

• L’article 150 punit quiconque exploite ou finance un établissement de prostitution.
• L’article 151 sanctionne le recrutement, la promotion ou la facilitation de la prostitution, et prévoit une forme aggravée lorsqu’elle est promue par Internet ou les médias.
• L’article 152 punit le proxénétisme, défini comme l’action de forcer ou de maintenir une personne dans la prostitution par la violence, l’intimidation, la tromperie ou l’abus d’autorité ou de confiance.
• L’article 153 prévoit des sanctions aggravées lorsqu’un avantage économique est tiré des faits, avec des amendes pouvant atteindre 30 000 €.

Un tournant jurisprudentiel : le viol à travers un écran

La jurisprudence andorrane s’est récemment prononcée sur une affaire de viol commis à distance, démontrant ainsi qu’une relation sexuelle peut être imposée sans contact physique direct.

Dans une décision rendue le 19 février 2025 par le Très Honorable Tribunal des Corts (n° 6000044/2024), le tribunal a reconnu que le viol peut être commis par le biais d’écrans, pour autant que soient réunis les éléments suivants :

• une volonté explicite,

• un contrôle sur l’acte sexuel,

• et un échange d’argent ou d’autres formes de contrainte.

Dans cette affaire, le prévenu avait payé une mère pour qu’elle abuse sexuellement de sa fille mineure devant la caméra, tout en donnant des instructions et en participant activement à distance. Le tribunal l’a reconnu comme instigateur nécessaire, établissant ainsi sa responsabilité pénale.

Prostitution en ligne : une zone grise à clarifier

Même si l’autoproduction de contenus sexuels entre adultes consentants peut rester en dehors du champ pénal, le débat prend une autre dimension lorsque :

• Il existe une intermédiation à but lucratif, c’est-à-dire un tiers organise les activités.
• Il y a situation de vulnérabilité ou de pression économique.
• Des mineurs sont impliqués ou le consentement réel est difficile à prouver.
• Il existe un lucre direct.

Il convient de rappeler que la responsabilité pénale incombe à celui qui organise l’activité, et que le recours aux réseaux sociaux ou aux plateformes numériques dans ce cadre aggrave les peines encourues.

Conclusion

L’Andorre adopte une position pénale ferme face aux pratiques qui instrumentalisent le corps humain à des fins sexuelles, en particulier lorsqu’il y a bénéfice économique ou abus de pouvoir. Bien que la prostitution en tant qu’acte individuel ne soit pas interdite, le législateur protège l’autonomie sexuelle en empêchant que des tiers en tirent un profit ou en exercent un contrôle.

La sévérité des peines, les formes aggravées prévues par la loi, ainsi que la punissabilité de la tentative, témoignent d’un engagement clair en faveur de la protection de la liberté sexuelle, en cohérence avec la Convention d’Istanbul et d’autres instruments internationaux.

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La Loi s’articule autour de plusieurs axes d’intervention :

1. Limitation de l’investissement immobilier étranger

Le Titre I introduit des contrôles renforcés sur l’investissement direct étranger, notamment dans le secteur immobilier. L’article 9 prévoit des limitations quantitatives et qualitatives à l’acquisition de biens immobiliers par des investisseurs non résidents, afin de préserver le parc de logements destinés à la résidence principale et de modérer la pression sur les prix.

1. Réforme du régime d’immigration

Le Titre II modifie en profondeur la Loi qualifiée sur l’immigration, en instaurant des mécanismes pour privilégier l’entrée de travailleurs dans des secteurs présentant une demande avérée, avec des garanties d’hébergement décent. L’octroi d’autorisations génériques est restreint et le contrôle sur la charge résidentielle générée par les nouvelles arrivées est renforcé.

1. Contrôle et régulation des appartements touristiques

Le Titre III réforme la Loi générale sur l’hébergement touristique, en limitant le nombre de licences pour les appartements touristiques et en imposant de nouvelles exigences urbanistiques et environnementales, avec un accent particulier sur l’impact social et la cohabitation de voisinage.

1. Création d’une taxe touristique à finalité spécifique

Une taxe touristique de nouvelle génération est instaurée, destinée à financer des actions en matière de logement et de durabilité. Cette taxe s’applique aux séjours dans les hébergements touristiques et constitue un instrument de redistribution territoriale et de compensation des effets du tourisme sur le foncier et le logement.

1. Réglementation des logements vacants et inoccupés : une mesure clé et controversée

La mesure la plus marquante —et également la plus controversée— est la réglementation des logements vacants, qui introduit des mécanismes pour identifier, contrôler et sanctionner la non-utilisation de biens à usage résidentiel. Elle prévoit notamment la création d’un registre obligatoire, des surtaxes fiscales et, dans certains cas, la possibilité de cession temporaire obligatoire à des fins sociales.

Controverse constitutionnelle : le droit au logement face au droit de propriété

Plusieurs groupes parlementaires ont déjà annoncé leur intention de contester la loi devant le Tribunal constitutionnel, invoquant principalement la dernière mesure, qu’ils estiment porter atteinte au droit de propriété privée reconnu par la Constitution andorrane.

Cependant, l’article 27 de la Constitution dispose clairement que « la propriété privée et le droit de succession sont reconnus, sous réserve des limites imposées par la fonction sociale ». De plus, le droit à un logement digne est également un droit constitutionnellement reconnu (article 33), et la jurisprudence du Tribunal constitutionnel établit que les deux droits ont une égale valeur juridique et doivent, en cas de conflit, faire l’objet d’une pondération raisonnable par le législateur.

Cette approche a déjà été confirmée dans des décisions antérieures du Tribunal constitutionnel, qui a validé l’intérêt général en matière de logement comme une limite légitime au droit de propriété, à condition que les mesures soient proportionnées, justifiées et respectueuses de l’essence du droit affecté.

Conclusion : une loi de transition vers un nouveau modèle d’équilibre

La Loi 5/2025 ouvre un nouveau paradigme normatif, dans lequel la croissance économique et urbanistique doit se concilier avec la durabilité et la cohésion sociale. L’impact juridique des mesures adoptées fera, sans aucun doute, l’objet d’une analyse doctrinale, d’un débat politique et d’un contrôle juridictionnel, notamment à la lumière du droit comparé et de la jurisprudence constitutionnelle en matière de droits fondamentaux.

Bien que les mesures adoptées semblent, de manière générale, cohérentes avec la situation structurelle que le législateur entend traiter, il reste à vérifier si leur application effective se traduira par une amélioration réelle de l’accès au logement et un rééquilibrage du modèle de développement urbain.

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Pour mieux comprendre cette question, il est essentiel de se référer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de Convention d’Istanbul. Ce document est un instrument juridique clé au niveau international qui a influencé la législation andorrane.

La Convention d’Istanbul

La Convention d’Istanbul est un traité international adopté par le Conseil de l’Europe en 2011, visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, protéger les victimes et poursuivre les responsables. Andorre l’a signée le 22 février 2013, et le 23 janvier 2014, le Conseil Général l’a approuvée et elle est entrée en vigueur.

Cette convention constitue le premier instrument juridique contraignant à l’échelle européenne en matière de prévention et de lutte contre la violence de genre et domestique. Elle repose sur le constat que la grande majorité des victimes de violences physiques, sexuelles et psychologiques sont des femmes et établit que ces violences constituent une grave violation des droits humains et une forme de discrimination fondée sur le genre.

De plus, elle reconnaît que la violence domestique peut affecter les femmes, les hommes et les enfants, y compris les mineurs qui sont témoins de telles situations.

Les objectifs principaux de la Convention

La Convention d’Istanbul poursuit plusieurs objectifs fondamentaux :

• Protéger les femmes contre toutes les formes de violence.
• Prévenir, poursuivre et éradiquer la violence de genre et la violence domestique.
• Promouvoir l’égalité de genre et éliminer la discrimination.
• Mettre en place des mécanismes de protection et d’assistance aux victimes.
• Encourager la coopération internationale dans la lutte contre la violence de genre.

Définitions clés

La Convention établit des concepts fondamentaux pour comprendre la portée de ses dispositions :

• Violence à l’égard des femmes : Tout acte causant un préjudice physique, sexuel, psychologique ou économique à une femme, y compris la coercition et la menace.
• Violence domestique : Violence exercée dans le cadre familial ou au sein d’une relation de couple. Les victimes peuvent être des femmes, des hommes ou des enfants, et dans le cas des mineurs, ils sont considérés comme victimes même s’ils ne font que témoigner de ces violences.
• Genre : Construction sociale des rôles attribués aux hommes et aux femmes, indépendamment du sexe biologique.

Obligations des États signataires

Les États ayant ratifié la Convention s’engagent à adopter plusieurs mesures :

• Légiférer : Adapter leurs lois pour criminaliser la violence à l’égard des femmes. À ce titre, des modifications importantes ont été apportées au Code pénal.
• Prévention : Développer des campagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs, ainsi que des formations spécifiques pour les acteurs impliqués (avocats, juges et administration publique).
• Protection des victimes : Mettre en place des services spécialisés tels que des refuges, des lignes d’assistance 24 heures sur 24 et un soutien juridique.
• Enquête et poursuite : Agir avec diligence face à tout cas de violence de genre.
• Coopération internationale : Partager les bonnes pratiques entre les pays signataires.

Surveillance de l’application : le rôle du GREVIO

L’organe chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention est le GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), qui publie des rapports périodiques pour évaluer le niveau de conformité de chaque État et formuler des recommandations.

L’indemnisation des victimes et la réserve d’Andorre à l’article 30.2

L’un des aspects majeurs de la Convention d’Istanbul est l’article 30.2, qui prévoit que les États doivent garantir que les victimes de violences de genre reçoivent une indemnisation adéquate lorsque l’auteur des faits est dans l’incapacité de payer. En d’autres termes, si l’auteur du crime n’a pas les ressources nécessaires pour indemniser la victime, l’État doit assurer une compensation à travers des fonds publics.

Cependant, Andorre a formulé une réserve sur cet article lors de la ratification de la Convention, ce qui l’exonère de l’obligation d’indemniser subsidiairement les victimes. Cette décision a été motivée par plusieurs raisons, notamment l’impact économique de cette mesure et l’existence d’autres mécanismes d’aide sociale.

Les conséquences de cette réserve sont les suivantes :

1. Les victimes qui ne reçoivent pas d’indemnisation de la part de l’auteur des faits ne peuvent pas réclamer directement à l’État.
2. Le GREVIO et d’autres organismes internationaux ont recommandé à Andorre de lever cette réserve afin de renforcer la protection des victimes.
3. Un débat politique et social s’est engagé sur la nécessité de modifier cette situation.

Vers une levée de la réserve ?

Il semble que l’État andorran envisage aujourd’hui de lever la réserve sur l’article 30.2 et d’assumer l’indemnisation des victimes dans certains cas et sous certaines conditions. Une telle mesure constituerait une avancée dans la protection des victimes de violences de genre, en garantissant une aide financière lorsque l’auteur des faits est incapable d’indemniser la victime.

Cette possible évolution pourrait avoir un impact positif sur la récupération des victimes, en leur permettant de faire face aux conséquences physiques, psychologiques et économiques des violences subies.

Conclusion

La Convention d’Istanbul a marqué une avancée significative dans la lutte contre la violence de genre et domestique. Cependant, Andorre a décidé de formuler une réserve à l’article 30.2, s’exemptant ainsi de l’obligation de garantir l’indemnisation subsidiaire des victimes. Face à la pression politique et sociale, la levée de cette réserve est désormais envisagée, ce qui représenterait un changement majeur dans la protection et l’assistance aux victimes.

Il restera à voir comment ce débat évoluera et si, à terme, Andorre décidera de renforcer son engagement en faveur des victimes de violences de genre par cette mesure.

L'entrada Andorre, sur le point d’indemniser les victimes de violences de genre et domestiques ? ha aparegut primer a Thais Vinyes Advocats.

Si tu es concerné par une telle situation, voici un bref résumé pour savoir quelles démarches entreprendre.

La première chose à comprendre est la différence entre la séparation et le divorce.

Selon l’article 133 du Code de la famille, les effets produits par la demande de séparation sont les suivants :

Premièrement. Au niveau personnel, la suspension de la communauté de vie générée par le mariage; elle interrompt l’obligation des époux de vivre ensemble ainsi que le devoir de fidélité.

Deuxièmement. Au niveau patrimonial, elle entraîne la révocation des pouvoirs accordés entre les époux,  et met fin à la possibilité de lier les biens de l’autre en vertu de l’autorité domestique.

Selon l’article 233 du Code de la famille, sans déclaration de divorce, l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre conjoint reste en vigueur.

Selon l’article 134 du Code de la famille, les conjoints séparés peuvent se réconcilier sans devoir se remarier.

En revanche, la déclaration de divorce entraîne l’extinction définitive du lien matrimonial et, par conséquent, la disparition définitive des droits et obligations qui en découlent ; chaque conjoint peut refaire sa vie et, s’il le souhaite, se remarier.

Ainsi, nous recommandons cette seconde option si tu es certain qu’aucune possibilité de réconciliation n’existe. L’élément clé du divorce est qu’il met fin au lien matrimonial et, avec lui, à toutes les obligations (économiques et patrimoniales) générées par le mariage, y compris l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre conjoint.

Voies pour obtenir la déclaration de séparation ou de divorce

Première voie. La déclaration de séparation et de divorce peut être demandée auprès du Batlle d’un commun accord.

C’est la voie la plus rapide et la plus recommandée, car elle engendre moins de tensions et il est toujours préférable que les époux trouvent un accord par eux-mêmes, notamment en cas d’enfants. Cela nécessite une convention réglementaire, rédigée par un avocat, qui doit inclure les aspects suivants :

• La volonté de se séparer ou de divorcer.
• L’organisation de la garde des enfants mineurs et le droit de visite.
• La fixation d’une pension alimentaire en faveur des enfants et, éventuellement, d’une pension compensatoire pour le conjoint le moins favorisé, sous certaines conditions.
• La répartition du patrimoine ou des biens communs, s’il y en a.

Une fois la convention signée, une demande doit être déposée auprès de la Batllia afin qu’un tribunal l’homologue. Cette homologation est accordée lorsque les droits des parties sont suffisamment garantis. En présence d’enfants mineurs, le Ministère public intervient.

Deuxième voie. Procédure contentieuse :

Cette situation se produit lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les parties. Dans ce cas, l’une des parties dépose une demande et sollicite une série de mesures. Ce scénario ouvre la voie contentieuse. Ce processus est généralement plus long et plus complexe.

Dans les deux cas, tu auras besoin des documents suivants :

• Certificat de mariage.
• Certificat de naissance des enfants, s’il y en a.
• Passeport des conjoints et des enfants, s’il y en a.
• Certificats de résidence.
• Extraits des points de la CASS des 12 derniers mois.
• Documents justificatifs des biens, comptes bancaires et autres actifs communs.

Si tu as des doutes ou besoin d’une assistance supplémentaire, contacte un professionnel du droit de la famille. Nous pouvons t’accompagner pour trouver la meilleure solution pour toi et ta famille !

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Nous nous trouvons donc face à un même texte constitutionnel qui promeut, d’une part, la liberté contractuelle comme valeur économique et, d’autre part, le droit de l’État à intervenir dans l’économie de marché comme valeur sociale. Cela exige un équilibre entre ces deux valeurs qui, parfois, peuvent entrer en contradiction.

Or, ces deux valeurs devraient pouvoir coexister et s’équilibrer mutuellement, sans que l’une ne l’emporte sur l’autre jusqu’à l’éliminer. En effet, ces dernières années, nous avons observé que l’État andorran accorde une priorité et une prééminence claires à la valeur sociale, devenant ainsi un agent excessivement interventionniste, au détriment du droit de propriété privée, de la liberté de marché et de la liberté contractuelle, ce qui soulève à l’évidence des difficultés d’ordre constitutionnel.

Récemment, nous avons pu constater à la fois dans notre pays et dans les pays voisins l’adoption de plusieurs normes visant à réglementer le marché, qui se sont révélées non seulement excessivement interventionnistes, mais également inefficaces pour juguler la hausse des prix du logement. Il semble que les États aient oublié qu’ils disposent d’autres outils pour atteindre leurs objectifs sociaux en matière de logement digne, tels que la mise en place d’un parc public de logements sociaux ou de logements à prix abordable. Et bien que des efforts législatifs soient menés en ce sens à Andorre, il n’en demeure pas moins que ce sont les investisseurs et les propriétaires qui subissent les conséquences de ces politiques interventionnistes, tandis que le prix de marché des logements non seulement ne se régule pas, mais atteint désormais en moyenne 2 300 € par mois, un montant totalement exorbitant.

Face à cette inefficacité et à cette restriction des droits, les États devront se concentrer sur la recherche de solutions plus respectueuses du principe de liberté de marché et de la liberté contractuelle, afin de concilier de manière plus équilibrée et efficace l’ensemble des intérêts en jeu.

L’excès de réformes de la Loi sur les baux urbains

Outre cet interventionnisme, il convient de souligner l’excès de modifications qu’a subies la Loi sur les baux urbains en Andorre. La première Loi sur les baux urbains voit le jour avec l’arrivée de la Constitution, en 1993 (approuvée les 2 et 3 septembre 1993). Cette loi a été modifiée par la Loi du 30 juin 1999, dont l’objectif était de mieux équilibrer les intérêts des parties, de simplifier le contrat de bail et d’alléger certaines charges imposées à la partie locataire.

La Loi de 1999 a ensuite été affectée ou modifiée par les textes suivants :

• Loi 11/2006, du 27 octobre, portant modification ponctuelle de la Loi sur les baux urbains
• Loi 26/2008, du 20 novembre, relative à la réglementation des appartements meublés destinés aux vacances et des entreprises qui les exploitent
• Loi 03/2019, du 17 janvier, relative à des mesures urgentes en matière de baux de logements
• Loi 21/2011, du 15 décembre, portant modification de la Loi sur les baux de biens urbains, du 30 juin 1999
• Loi 27/2017, du 30 novembre, relative à des mesures urgentes pour l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
• Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile
• Loi 23/2019, du 12 décembre, relative à des mesures urgentes en matière de baux de logements et visant à améliorer le pouvoir d’achat
• Loi 15/2020, du 26 novembre, relative à des mesures urgentes en matière de baux de biens urbains et à l’amélioration du pouvoir d’achat
• Loi 30/2021, du 11 novembre, relative à des mesures de protection et de flexibilisation du marché des baux de logements

En raison de cette accumulation de textes, le Gouvernement s’est vu contraint de publier un texte consolidé, la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé des baux de biens urbains, qui, en presque deux ans d’application, a déjà fait l’objet de modifications, par les lois suivantes:

• Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille
• Loi 41/2022, du 1er décembre, relative à des mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement
• Loi 42/2022, du 1er décembre, relative à l’économie numérique, à l’entrepreneuriat et à l’innovation
• Loi 24/2023, du 28 novembre, relative à des mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logements

Cet ensemble de lois, outre son caractère fortement interventionniste et contraire au principe d’autonomie de la volonté, génère une grande insécurité juridique. Par ailleurs, la dernière loi (Loi 24/2023, du 28 novembre) comporte une série de dispositions contradictoires qui en compliquent l’application et l’interprétation.

De plus, la fameuse “loi omnibus”, censée remédier et apporter une solution au problème d’accès au logement, est actuellement en cours d’examen parlementaire et n’aboutit pas, en raison de désaccords au sein même du parti politique majoritaire.

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