Qu’est-ce que l’exequatur en Andorre ?

L’exequatur est la procédure par laquelle le Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre vérifie et reconnaît la validité d’un jugement rendu par une juridiction étrangère, permettant ainsi son exécution sur le territoire andorran. Ce mécanisme est essentiel pour garantir la sécurité juridique dans les affaires internationales et s’assurer que les décisions étrangères respectent les exigences du droit andorran.

 

 2-Cadre juridique applicable

Actuellement, la reconnaissance des jugements étrangers en Andorre est régie par la Loi 22/2021, du 17 septembre, relative au texte consolidé du Code de procédure civile.

La jurisprudence consolidée, qui établit depuis des années les critères d’homologation des décisions étrangères, est également essentielle. Quelques exemples :

• Jugement n° 108-2020, du 29-10-2020 (affaire TSJC 000242/2019)
• Jugement n° 109-2023, du 11-06-2014 (affaire TSJC 000362/2023)
• Jugement n° 53-21, du 29-03-2021 (affaire TSJC 0000383/2018)

Depuis le 4 décembre 2024, l’Andorre fait partie de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (Convention de La Haye sur les jugements), ce qui a renforcé la sécurité juridique et facilité la reconnaissance des jugements étrangers.

 

Avant l’adoption du nouveau Code de procédure civile (CPC), l’exequatur était régi par :

 

• La Loi qualifiée de la justice (compétences),
• La Loi transitoire sur les procédures judiciaires,
• Et la jurisprudence nationale.

 

 Textes consultables sur : www.bopa.ad et www.justicia.ad

 

3- Conditions pour l’exequatur (art. 428 CPC)

Les conditions suivantes doivent être réunies cumulativement :

• Compétence du tribunal étranger,
• Régularité de la procédure étrangère,
• Application de la loi adéquate selon les règles andorranes de conflit de lois,
• Respect de l’ordre public andorran (national et international),
• Absence de fraude à la loi.

Le non-respect de l’ordre public peut conduire à un exequatur partiel (ex. : jugements 558-2016, 031-2022, 099-2020).

 

4. Nouveautés introduites par le Code de procédure civile

Le nouveau CPC élargit l’exequatur aux décisions administratives (état civil, actes notariés, etc.), renforçant ainsi la protection judiciaire.

 

5- Étapes de la procédure d’exequatur (art. 429 CPC)

1. Dépôt de la requête
   • Auprès du Tribunal Supérieur de Justice.
   • Joindre le jugement étranger (apostillé ou légalisé, traduit), avec preuve de sa force exécutoire.
   • Procédure selon les règles du procédure abrégée.
   • Possibilité de joindre une demande d’exécution ou de reconnaissance de mesures provisoires étrangères.
2. Admission et notification
   • Dans les 5 jours ouvrables : désignation du tribunal compétent.
   • Le défendeur et le ministère public disposent de 13 jours ouvrables pour répondre.
3. Preuves et audience
   • Le tribunal accepte ou refuse les preuves, fixe éventuellement une audience dans les 20 jours ouvrables.
   • Le jugement peut être rendu sans audience si les preuves sont uniquement documentaires.
4. Jugement
   • Décision dans un délai de 13 jours ouvrables suivant l’audience ou la clôture du dossier.
   • Aucun recours possible contre une décision défavorable.

 

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