Andorre, sur le point d’indemniser les victimes de violences de genre et domestiques ?

Récemment, la presse a rapporté que divers groupes parlementaires seraient prêts à adopter les lois nécessaires pour que l’État andorran assume l’indemnisation des victimes de violences de genre et domestiques. Mais d’où viennent ces obligations et pourquoi Andorre ne les a-t-elle pas appliquées jusqu’à présent ?

Pour mieux comprendre cette question, il est essentiel de se référer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de Convention d’Istanbul. Ce document est un instrument juridique clé au niveau international qui a influencé la législation andorrane.

 

La Convention d’Istanbul

La Convention d’Istanbul est un traité international adopté par le Conseil de l’Europe en 2011, visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, protéger les victimes et poursuivre les responsables. Andorre l’a signée le 22 février 2013, et le 23 janvier 2014, le Conseil Général l’a approuvée et elle est entrée en vigueur.

Cette convention constitue le premier instrument juridique contraignant à l’échelle européenne en matière de prévention et de lutte contre la violence de genre et domestique. Elle repose sur le constat que la grande majorité des victimes de violences physiques, sexuelles et psychologiques sont des femmes et établit que ces violences constituent une grave violation des droits humains et une forme de discrimination fondée sur le genre.

De plus, elle reconnaît que la violence domestique peut affecter les femmes, les hommes et les enfants, y compris les mineurs qui sont témoins de telles situations.

 

Les objectifs principaux de la Convention

La Convention d’Istanbul poursuit plusieurs objectifs fondamentaux :

• Protéger les femmes contre toutes les formes de violence.
• Prévenir, poursuivre et éradiquer la violence de genre et la violence domestique.
• Promouvoir l’égalité de genre et éliminer la discrimination.
• Mettre en place des mécanismes de protection et d’assistance aux victimes.
• Encourager la coopération internationale dans la lutte contre la violence de genre.

Définitions clés

La Convention établit des concepts fondamentaux pour comprendre la portée de ses dispositions :

• Violence à l’égard des femmes : Tout acte causant un préjudice physique, sexuel, psychologique ou économique à une femme, y compris la coercition et la menace.
• Violence domestique : Violence exercée dans le cadre familial ou au sein d’une relation de couple. Les victimes peuvent être des femmes, des hommes ou des enfants, et dans le cas des mineurs, ils sont considérés comme victimes même s’ils ne font que témoigner de ces violences.
• Genre : Construction sociale des rôles attribués aux hommes et aux femmes, indépendamment du sexe biologique.

 

Obligations des États signataires

Les États ayant ratifié la Convention s’engagent à adopter plusieurs mesures :

• Légiférer : Adapter leurs lois pour criminaliser la violence à l’égard des femmes. À ce titre, des modifications importantes ont été apportées au Code pénal.
• Prévention : Développer des campagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs, ainsi que des formations spécifiques pour les acteurs impliqués (avocats, juges et administration publique).
• Protection des victimes : Mettre en place des services spécialisés tels que des refuges, des lignes d’assistance 24 heures sur 24 et un soutien juridique.
• Enquête et poursuite : Agir avec diligence face à tout cas de violence de genre.
• Coopération internationale : Partager les bonnes pratiques entre les pays signataires.

Surveillance de l’application : le rôle du GREVIO

L’organe chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention est le GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), qui publie des rapports périodiques pour évaluer le niveau de conformité de chaque État et formuler des recommandations.

 

L’indemnisation des victimes et la réserve d’Andorre à l’article 30.2

L’un des aspects majeurs de la Convention d’Istanbul est l’article 30.2, qui prévoit que les États doivent garantir que les victimes de violences de genre reçoivent une indemnisation adéquate lorsque l’auteur des faits est dans l’incapacité de payer. En d’autres termes, si l’auteur du crime n’a pas les ressources nécessaires pour indemniser la victime, l’État doit assurer une compensation à travers des fonds publics.

Cependant, Andorre a formulé une réserve sur cet article lors de la ratification de la Convention, ce qui l’exonère de l’obligation d’indemniser subsidiairement les victimes. Cette décision a été motivée par plusieurs raisons, notamment l’impact économique de cette mesure et l’existence d’autres mécanismes d’aide sociale.

Les conséquences de cette réserve sont les suivantes :

1. Les victimes qui ne reçoivent pas d’indemnisation de la part de l’auteur des faits ne peuvent pas réclamer directement à l’État.
2. Le GREVIO et d’autres organismes internationaux ont recommandé à Andorre de lever cette réserve afin de renforcer la protection des victimes.
3. Un débat politique et social s’est engagé sur la nécessité de modifier cette situation.

 

Vers une levée de la réserve ?

Il semble que l’État andorran envisage aujourd’hui de lever la réserve sur l’article 30.2 et d’assumer l’indemnisation des victimes dans certains cas et sous certaines conditions. Une telle mesure constituerait une avancée dans la protection des victimes de violences de genre, en garantissant une aide financière lorsque l’auteur des faits est incapable d’indemniser la victime.

Cette possible évolution pourrait avoir un impact positif sur la récupération des victimes, en leur permettant de faire face aux conséquences physiques, psychologiques et économiques des violences subies.

 

Conclusion

La Convention d’Istanbul a marqué une avancée significative dans la lutte contre la violence de genre et domestique. Cependant, Andorre a décidé de formuler une réserve à l’article 30.2, s’exemptant ainsi de l’obligation de garantir l’indemnisation subsidiaire des victimes. Face à la pression politique et sociale, la levée de cette réserve est désormais envisagée, ce qui représenterait un changement majeur dans la protection et l’assistance aux victimes.

Il restera à voir comment ce débat évoluera et si, à terme, Andorre décidera de renforcer son engagement en faveur des victimes de violences de genre par cette mesure.