Loi 5/2025 : vers un nouveau modèle de croissance durable et de droit au logement en Principauté d’Andorre

Le Consell General a récemment adopté la Loi 5/2025, du 6 mars, pour une croissance durable et le droit au logement, qui entrera en vigueur le 17 avril 2025. Cette norme, actuellement en vacatio legis, représente un changement structurel dans la politique urbanistique, l’accès au logement et le contrôle des flux économiques et démographiques, avec pour objectif déclaré de freiner la dynamique spéculative et de garantir une croissance territoriale équilibrée.

La Loi s’articule autour de plusieurs axes d’intervention :

1. Limitation de l’investissement immobilier étranger

Le Titre I introduit des contrôles renforcés sur l’investissement direct étranger, notamment dans le secteur immobilier. L’article 9 prévoit des limitations quantitatives et qualitatives à l’acquisition de biens immobiliers par des investisseurs non résidents, afin de préserver le parc de logements destinés à la résidence principale et de modérer la pression sur les prix.

1. Réforme du régime d’immigration

Le Titre II modifie en profondeur la Loi qualifiée sur l’immigration, en instaurant des mécanismes pour privilégier l’entrée de travailleurs dans des secteurs présentant une demande avérée, avec des garanties d’hébergement décent. L’octroi d’autorisations génériques est restreint et le contrôle sur la charge résidentielle générée par les nouvelles arrivées est renforcé.

1. Contrôle et régulation des appartements touristiques

Le Titre III réforme la Loi générale sur l’hébergement touristique, en limitant le nombre de licences pour les appartements touristiques et en imposant de nouvelles exigences urbanistiques et environnementales, avec un accent particulier sur l’impact social et la cohabitation de voisinage.

1. Création d’une taxe touristique à finalité spécifique

Une taxe touristique de nouvelle génération est instaurée, destinée à financer des actions en matière de logement et de durabilité. Cette taxe s’applique aux séjours dans les hébergements touristiques et constitue un instrument de redistribution territoriale et de compensation des effets du tourisme sur le foncier et le logement.

1. Réglementation des logements vacants et inoccupés : une mesure clé et controversée

La mesure la plus marquante —et également la plus controversée— est la réglementation des logements vacants, qui introduit des mécanismes pour identifier, contrôler et sanctionner la non-utilisation de biens à usage résidentiel. Elle prévoit notamment la création d’un registre obligatoire, des surtaxes fiscales et, dans certains cas, la possibilité de cession temporaire obligatoire à des fins sociales.

Controverse constitutionnelle : le droit au logement face au droit de propriété

Plusieurs groupes parlementaires ont déjà annoncé leur intention de contester la loi devant le Tribunal constitutionnel, invoquant principalement la dernière mesure, qu’ils estiment porter atteinte au droit de propriété privée reconnu par la Constitution andorrane.

Cependant, l’article 27 de la Constitution dispose clairement que « la propriété privée et le droit de succession sont reconnus, sous réserve des limites imposées par la fonction sociale ». De plus, le droit à un logement digne est également un droit constitutionnellement reconnu (article 33), et la jurisprudence du Tribunal constitutionnel établit que les deux droits ont une égale valeur juridique et doivent, en cas de conflit, faire l’objet d’une pondération raisonnable par le législateur.

Cette approche a déjà été confirmée dans des décisions antérieures du Tribunal constitutionnel, qui a validé l’intérêt général en matière de logement comme une limite légitime au droit de propriété, à condition que les mesures soient proportionnées, justifiées et respectueuses de l’essence du droit affecté.

Conclusion : une loi de transition vers un nouveau modèle d’équilibre

La Loi 5/2025 ouvre un nouveau paradigme normatif, dans lequel la croissance économique et urbanistique doit se concilier avec la durabilité et la cohésion sociale. L’impact juridique des mesures adoptées fera, sans aucun doute, l’objet d’une analyse doctrinale, d’un débat politique et d’un contrôle juridictionnel, notamment à la lumière du droit comparé et de la jurisprudence constitutionnelle en matière de droits fondamentaux.

Bien que les mesures adoptées semblent, de manière générale, cohérentes avec la situation structurelle que le législateur entend traiter, il reste à vérifier si leur application effective se traduira par une amélioration réelle de l’accès au logement et un rééquilibrage du modèle de développement urbain.