Cas de séparation et de divorce : que faut-il savoir ?

Grâce à l’adoption de la Loi 30/2022, du 21 juillet, du Code de la personne et de la famille, en Principauté d’Andorre, d’importants changements ont été introduits concernant les procédures de séparation et de divorce.

Si tu es concerné par une telle situation, voici un bref résumé pour savoir quelles démarches entreprendre.

La première chose à comprendre est la différence entre la séparation et le divorce.

Selon l’article 133 du Code de la famille, les effets produits par la demande de séparation sont les suivants :

Premièrement. Au niveau personnel, la suspension de la communauté de vie générée par le mariage; elle interrompt l’obligation des époux de vivre ensemble ainsi que le devoir de fidélité.

Deuxièmement. Au niveau patrimonial, elle entraîne la révocation des pouvoirs accordés entre les époux,  et met fin à la possibilité de lier les biens de l’autre en vertu de l’autorité domestique.

Selon l’article 233 du Code de la famille, sans déclaration de divorce, l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre conjoint reste en vigueur.

Selon l’article 134 du Code de la famille, les conjoints séparés peuvent se réconcilier sans devoir se remarier.

En revanche, la déclaration de divorce entraîne l’extinction définitive du lien matrimonial et, par conséquent, la disparition définitive des droits et obligations qui en découlent ; chaque conjoint peut refaire sa vie et, s’il le souhaite, se remarier.

Ainsi, nous recommandons cette seconde option si tu es certain qu’aucune possibilité de réconciliation n’existe. L’élément clé du divorce est qu’il met fin au lien matrimonial et, avec lui, à toutes les obligations (économiques et patrimoniales) générées par le mariage, y compris l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre conjoint.

Voies pour obtenir la déclaration de séparation ou de divorce

Première voie. La déclaration de séparation et de divorce peut être demandée auprès du Batlle d’un commun accord.

C’est la voie la plus rapide et la plus recommandée, car elle engendre moins de tensions et il est toujours préférable que les époux trouvent un accord par eux-mêmes, notamment en cas d’enfants. Cela nécessite une convention réglementaire, rédigée par un avocat, qui doit inclure les aspects suivants :

• La volonté de se séparer ou de divorcer.
• L’organisation de la garde des enfants mineurs et le droit de visite.
• La fixation d’une pension alimentaire en faveur des enfants et, éventuellement, d’une pension compensatoire pour le conjoint le moins favorisé, sous certaines conditions.
• La répartition du patrimoine ou des biens communs, s’il y en a.

Une fois la convention signée, une demande doit être déposée auprès de la Batllia afin qu’un tribunal l’homologue. Cette homologation est accordée lorsque les droits des parties sont suffisamment garantis. En présence d’enfants mineurs, le Ministère public intervient.

Deuxième voie. Procédure contentieuse :

Cette situation se produit lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les parties. Dans ce cas, l’une des parties dépose une demande et sollicite une série de mesures. Ce scénario ouvre la voie contentieuse. Ce processus est généralement plus long et plus complexe.

Dans les deux cas, tu auras besoin des documents suivants :

• Certificat de mariage.
• Certificat de naissance des enfants, s’il y en a.
• Passeport des conjoints et des enfants, s’il y en a.
• Certificats de résidence.
• Extraits des points de la CASS des 12 derniers mois.
• Documents justificatifs des biens, comptes bancaires et autres actifs communs.

Si tu as des doutes ou besoin d’une assistance supplémentaire, contacte un professionnel du droit de la famille. Nous pouvons t’accompagner pour trouver la meilleure solution pour toi et ta famille !