Cas de séparation ou de divorce : que faut-il savoir ?

Grâce à la récente approbation de la nouvelle Loi 30/2022, du 21 juillet, du Code de la personne et de la famille, les procédures de séparation et de divorce ont été considérablement simplifiées, introduisant des changements extraordinaires pour faciliter ces démarches. Si vous envisagez cette possibilité, voici un résumé de tout ce que vous devez savoir !

La première chose à comprendre est la différence entre la déclaration de séparation et celle de divorce :

🔸 Déclaration de séparation : Le lien matrimonial est maintenu, mais la cohabitation ainsi que certains droits et devoirs des conjoints sont suspendus. Elle permet une réconciliation sans avoir à se remarier.

🔸 Déclaration de divorce : Elle entraîne la dissolution définitive du lien matrimonial et, par conséquent, la disparition des droits et devoirs qui en découlent. Chaque conjoint peut refaire sa vie et, s’il le souhaite, se remarier.

Les voies pour obtenir une déclaration de séparation ou de divorce

1️⃣ D’un commun accord : C’est la voie la plus rapide et la moins stressante, surtout s’il y a des enfants. Elle nécessite une convention réglementaire qui inclut des aspects tels que :

• La régulation de la garde des enfants mineurs et le droit de visite.
• La fixation d’une pension alimentaire et compensatoire.
• Le partage des dépenses et du patrimoine ou des biens communs.

2️⃣ Contentieuse : Cette situation survient lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les parties. Dans ce cas, c’est un juge qui prend les décisions. Ce processus est généralement plus long et plus coûteux.

Le grand changement : moins de formalités !

Selon le nouveau Code de la famille, il n’est plus nécessaire de passer par une période préalable de séparation avant le divorce. Par conséquent, les conjoints qui en sont certains peuvent demander directement la déclaration de divorce, ce qui réduit les coûts économiques et émotionnels. Tout se décide selon la volonté de l’un ou des deux conjoints. Et si vous souhaitez vous séparer, vous n’avez pas besoin de justifier quoi que ce soit !

Comment déposer une demande ?

📄 Vous aurez besoin de :

• Certificat de mariage.
• Certificats de naissance des enfants, s’il y en a.
• Passeports des conjoints.
• Certificats de résidence des conjoints.
• Documents relatifs aux propriétés ou locations, comptes bancaires et autres actifs communs.
• Convention réglementaire si c’est d’un commun accord.

Si vous avez des doutes ou besoin d’aide, contactez un professionnel du droit de la famille. Avec notre grande expérience, nous pouvons vous conseiller pour trouver la meilleure solution pour vous et votre famille.