Le droit à l’intimité est encore plus important dans un petit pays comme le nôtre, où ce que nous confions à notre avocat doit rester totalement réservé et confidentiel.

Dans notre pays, le secret professionnel est régi par l’article 30 des Statuts de l’Avocature, approuvés le 26 mars 2025, qui le définissent ainsi :

1. 
   Le secret professionnel est le principe moral et juridique qui place l’avocat ou l’avocate dans l’obligation et dans le droit inéluctables de ne révéler aucun fait, document ou situation dont il ou elle aurait connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.

De plus, en garantie de ce qui précède, l’article 191 du Code pénal qualifie la violation du secret professionnel de délit, en précisant :

« Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, le professionnel qui, en manquant à l’obligation de secret ou de réserve, révèle les secrets d’une autre personne. »

Cependant, il existe des exceptions très précises dans lesquelles un avocat peut lever le secret professionnel. Ces cas sont :

1. Avec l’autorisation expresse du client ou de ses héritiers.
2. Par une décision motivée du Conseil de l’Ordre, dans les cas d’atteinte grave et injuste à l’avocat ou à des tiers, et à condition que cela ne nuise pas au client.
3. Dans les cas prévus par la loi. Par exemple, la Loi sur le blanchiment oblige, dans certaines situations, à déposer une dénonciation.

Comment cela fonctionne-t-il ?

• L’avocat garde vos informations et vous conseille en toute confiance.
• Tout ce que vous lui confiez, que ce soit oralement ou par écrit, ne peut jamais être révélé sans votre consentement.
• Cette obligation ne prend jamais fin, pas même lorsque la relation professionnelle est terminée.

Ainsi, le secret professionnel garantit que vous pouvez parler à votre avocat en toute confiance.

L'entrada Saviez-vous que tout ce que vous partagez avec votre avocat en Andorre est absolument confidentiel ? ha aparegut primer a Thais Vinyes Advocats.

En Andorre, outre les tribunaux, il existe un organisme spécifique chargé de veiller au bon respect de cette matière : l’Agence Andorrane de Protection des Données (APDA).

Le rôle de l’APDA

L’APDA est l’autorité de contrôle indépendante chargée de la vie privée et de la protection des données personnelles dans le pays. Sa mission est de garantir le respect des droits fondamentaux liés à la vie privée, dans un contexte de transformation technologique constante qui influence la manière dont les données sont collectées, stockées et utilisées.

L’Agence fournit des outils et des informations à la fois aux citoyens — pour leur permettre de connaître et d’exercer leurs droits — et aux entreprises et administrations — pour les aider à respecter leurs obligations conformément à la Loi qualifiée 29/2021 sur la protection des données personnelles.

Réglementation applicable

Les principaux textes régissant la protection des données en Andorre sont :

• Constitution de la Principauté d’Andorre (BOPA n° 24, 04/05/1993)
• Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, sur la protection des données personnelles (BOPA n° 119, 17/11/2021) – en vigueur depuis mai 2022
• Loi 12/2024, du 15 juillet, modifiant la Loi 29/2021
• Décret 368/2022, du 14/09/2022 – Règlement de l’APDA
• Décret 391/2022, du 28/09/2022 – Règlement d’application de la Loi 29/2021
• Convention de 1981 pour la protection des données (et Protocole additionnel de 2001) du Conseil de l’Europe

Fondement constitutionnel

Le droit à la vie privée est reconnu à l’article 14 de la Constitution andorrane, aux côtés du droit à l’honneur et à l’image. Ce droit fondamental protège les personnes contre les intrusions illégitimes, tant dans la sphère publique que privée.

La Cour Constitutionnelle d’Andorre a établi une jurisprudence selon laquelle :

• Ce droit n’est pas absolu, et peut être restreint pour des raisons légitimes, telles que :
  • une enquête pénale en cours,
  • la protection des droits de tiers,
  • ou l’intérêt général.
• Toute limitation de ce droit doit respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire :
  • être nécessaire,
  • appropriée,
  • et proportionnée au sens strict.

Étant donné qu’il s’agit d’un droit fondamental, sa régulation s’effectue par une loi qualifiée, et sa protection peut être assurée par voie administrative (via l’APDA) ou judiciaire (tribunaux ordinaires et, le cas échéant, la Cour Constitutionnelle).

Que doit savoir un client lorsqu’il fournit des données personnelles ?

Selon l’article 16 de la Loi 29/2021, le responsable du traitement doit informer la personne concernée des éléments suivants :

• Identité et coordonnées du responsable, et le cas échéant, de son représentant
• Coordonnées du délégué à la protection des données (DPD)
• Finalité du traitement et base juridique
• Intérêt légitime du responsable ou de tiers (le cas échéant)
• Destinataires ou catégories de destinataires
• Transferts internationaux de données et garanties applicables

Pour garantir la transparence, il convient également de fournir :

• Durée de conservation ou critères utilisés pour la déterminer
• Droits que la personne concernée peut exercer (voir ci-dessous)
• Droit de retirer son consentement à tout moment, si celui-ci constitue la base légale
• Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (APDA)
• Si la communication des données est obligatoire ou volontaire, et les conséquences d’un refus
• Existence de décisions automatisées ou de profilage, incluant la logique utilisée et les conséquences prévues

Si les données doivent être utilisées à une autre fin que celle initialement prévue, la personne concernée doit être informée au préalable.

Droits de la personne concernée

Limitations de ces droits

Ces droits ne sont pas absolus. Par exemple, selon l’article 37 de la Loi qualifiée sur la prévention du blanchiment, les professionnels ont l’obligation de conserver les données de leurs clients pendant une durée minimale de cinq ans, pour des raisons légales ou réglementaires.

Conseil spécialisé

Si vous avez des doutes concernant l’application de la législation sur la protection des données — que ce soit en tant que personne concernée ou en tant que professionnel ou entreprise traitant des données personnelles — notre cabinet peut vous conseiller de manière personnalisée. Nous analyserons votre situation et vous aiderons à assurer la conformité légale avec sécurité juridique et selon les normes actuelles.

L'entrada Protection des données personnelles en Andorre ha aparegut primer a Thais Vinyes Advocats.

L'entrada Responsabilité médicale en Andorre ha aparegut primer a Thais Vinyes Advocats.

L'entrada Actualité 2 ha aparegut primer a Thais Vinyes Advocats.